Vous envisagez de vous lancer en tant que micro-entrepreneur en France, mais vous êtes déjà salarié ou gérant d’une autre société ? Vous vous demandez si cette situation est compatible avec la création d’une entreprise individuelle en micro-entrepreneur et quelles sont les règles à respecter ? Dans cet article, nous allons examiner les différentes situations possibles et les démarches à suivre pour créer votre entreprise tout en étant salarié ou gérant d’une autre société.
Conditions pour créer une entreprise en micro-entrepreneur en tant que salarié
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Règles générales pour les salariés du secteur privé
Si vous êtes salarié du secteur privé, voici les conditions à prendre en compte pour créer une entreprise en micro-entrepreneur :
- Vous ne pouvez être gérant que d’une seule entreprise individuelle (EI ou EIRL).
- Il n’est pas possible d’avoir plusieurs entreprises en tant que micro-entrepreneur.
- Votre activité en tant que micro-entrepreneur doit se faire en dehors de vos heures de travail.
- Vous pouvez cumuler un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) avec le statut de micro-entrepreneur, à condition de ne pas être gérant d’une société de type SA, SARL, SAS, etc., et que votre activité en tant que micro-entrepreneur soit différente de votre travail actuel.
- Vérifiez la présence de clauses de non-concurrence ou d’exclusivité dans votre contrat de travail. Si de telles clauses existent, vous devrez demander une autorisation explicite à votre employeur.
Règles spécifiques pour les salariés du secteur public
Si vous êtes salarié du secteur public, voici les conditions à prendre en compte pour créer une entreprise en micro-entrepreneur :
- Vous ne pouvez être micro-entrepreneur que pour un statut de travailleur indépendant de type EI/EIRL.
- Vous devez être en temps partiel supérieur à un mi-temps.
- Vous devez prévenir et demander l’autorisation à votre supérieur hiérarchique.
- Dans le domaine public, les demandes sont généralement validées par défaut si vous exercez des activités de création telles que l’écriture de livres, d’articles, d’œuvres artistiques ou des formations.
Les conséquences et obligations à prendre en compte
Conséquences sur votre contrat de travail
Lorsque vous créez une entreprise en micro-entrepreneur en étant salarié, certaines conséquences peuvent survenir, notamment en ce qui concerne votre contrat de travail. Il est important de :
- Vérifier la présence de clauses de non-concurrence ou d’exclusivité dans votre contrat de travail.
- Informer votre employeur de votre projet de création d’entreprise.
- Obtenir une autorisation explicite de votre employeur si nécessaire (par exemple, un e-mail aux ressources humaines).
Gestion du temps et activités
La gestion du temps est essentielle lorsque vous êtes à la fois salarié et micro-entrepreneur. Vous devez veiller à :
- Bien planifier votre emploi du temps pour concilier vos activités professionnelles et votre entreprise en micro-entrepreneur.
- Respecter les règles relatives aux heures de travail et aux repos obligatoires.
Conclusion
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Créer une entreprise en micro-entrepreneur tout en étant salarié ou gérant d’une autre société est possible, mais cela nécessite de respecter certaines règles et conditions. Il est essentiel de connaître vos droits et obligations, d’informer votre employeur et de demander les autorisations nécessaires. En suivant les étapes appropriées, vous pourrez concilier votre emploi actuel avec votre projet d’entrepreneuriat en micro-entreprise. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit ou de la comptabilité pour vous guider dans ces démarches spécifiques.
D’autres statuts que la micro-entreprise sont également possibles, lisez notre article disponible ici.
Pour plus de détails, vous pouvez vous référer au site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23264
